Vocabulaire de laménagement, de lhabitat et de la mobilité liste de termes, expressions et définitions adoptés Définition et historique-LA FENAMEF ET LES ESPACES DE RENCONTRE : UNE DYNAMIQUE DOUVERTURE AFFIRMÉE Plus de 90 des familles sont orientées vers les espaces-rencontre après une décision du juge aux affaires familiales JAF, les autres demandes sont volontaires. Par ailleurs, il est permis de sinterroger sur le point de savoir si la solution aurait été identique si le plus long laps de temps pour prescrire les droits immobiliers avait été réduit par la réforme de 2008. France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier Publié le 16032020 CORONAVIRUS ET DROIT DE VISITE : DU BON SENS ET DE LA MESURE menacé par ce dernier, il refuse catégoriquement de le voir, quelle a saisi le 
Mediapart du 25 avril 2020 sur lutilisation des drones de surveillance Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation rappelle fermement que les juges, lorsquils fixent les modalités dexercice de lautorité parentale dun parent à légard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; aussi, la Haute juridiction a censuré la décision qui subordonnait lexercice du droit de visite à la volonté de lenfant Cass Civ. 1, 6 mars 2013, n 11-22.770, F-D LXBA3089I9B. Par jugement du 18 mai 2018, le juge aux affaires familiales a Par un arrêt du 12 mars 2020, la Haute juridiction a estimé que les prêts accordés par lemployeur à ses salariés pour des motifs de secours ne sont pas soumis au versement des cotisations sociales. 
Lorsque la résidence de lenfant est fixée au domicile de lun des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de lautre parent. Ce droit de visite, lorsque lintérêt de lenfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail 
Le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de lâge de lenfant.