au deuxième alinéa, la référence : L. 334-4 est remplacée par la référence : L. 524-1 ; 
Je voudrais donc une nouvelle fois rassurer nos collègues du groupe écologiste sur notre volonté politique, même si le principe même de lordonnance présente un risque et que nous devons veiller à ce que la discussion se passe de la meilleure façon. 4 Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés : a Le début du second alinéa est ainsi rédigé : Le I de larticle L. 235-1 est applicable dans sa rédaction le reste sans changement. ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Larticle L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. VI-Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa de larticle L. 3823-2 est complété par les mots :, dans leur rédaction résultant de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2 Larticle L. 3826-3 est ainsi modifié : a Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Larticle L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ; b Le début du second alinéa est ainsi rédigé : Larticle L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction le reste sans changement. ; 3 Larticle L. 3833-1 est complété par les mots : dans leur rédaction résultant de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 4 Le premier alinéa de larticle L. 3842-1 est complété par les mots : dans leur rédaction résultant de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. VII-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : loi n 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est remplacée par la référence : loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2 Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, la référence : loi n 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est remplacée par la référence loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. VIII-Larticle 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : 
Il convient en premier lieu de donner une portée concrète aux dispositions de la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition du public, à titre gratuit, des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des personnes et en prévenant les risques de ré-identification. Conformément aux préconisations du rapport remis à la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission détude et de préfiguration de lopen data des décisions de justice, cette mise à disposition devra respecter un principe dune occultation des éléments didentification des personnes mentionnées dans la décision et sera confiée aux cours suprêmes de lordre administratif et de lordre judiciaire. Elle devra saccompagner dune régulation des algorithmes qui exploitent les données issues de décisions, afin dassurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre. Le profilage des magistrats et des fonctionnaires du greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. Le service public de la justice doit également mettre en capacité lensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer lévolution de son activité et de la qualité du service rendu. Le système dinformation décisionnel du ministère évoluera pour fournir, au niveau national comme au niveau local, des outils efficaces danalyse et de pilotage de lactivité. Les usagers devront pouvoir accéder en ligne à une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure déjà sur le site Justice.fr accessibilité des juridictions, pédagogie des procédures, simulateurs, mais aussi, par exemple, à des indicateurs de délai de procédure devant la juridiction quils envisagent de saisir, ou encore à des barèmes ou à des référentiels jurisprudentiels indicatifs. La qualité du service rendu sera également mesurée par le biais denquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des indicateurs adaptés aux spécificités du service public de la justice. 368 Désignation dun créancier contrôleur, Com, 29 sept. 2015, n 14-15.619, Rev. Sociétés 2015, p 762. Cet article, résultant de ladoption dun amendement du Gouvernement, vise à faciliter le déplacement des sièges sociaux des sociétés à responsabilité limitée SARL, en autorisant leur gérant à le réaliser sur lensemble du territoire. Biens dont lentreprise ou un autre redevable de la taxe inclut non seulement les résultats des opérations, mais aussi les personnes, perçue au titre de cette activité au cours de Larticle 82 de la loi n 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un III ainsi rédigé : III-Un décret en Conseil dEtat précise les modalités dapplication de larticle 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article. Le populisme de M. Macron reposant sur le récit storytelling dune pacification de la société par lindifférenciation politique, son discours et son programme se composent le plus souvent dénoncés ouverts, euphémisés, cotonneux, à la logique évanescente 17 destinés avant tout à nier tout antagonisme économique et social. Nous considérons ici que le programme de M. Macron est cohérent et repose sur les doctrines de lautonomie et de lexcellence théorisée par ses conseillers, M. Aghion et M. Cohen, et dans un certain nombre dautres textes produits par les gestionnaires qui lentourent. Cette doctrine repose sur des croyances martelées sans cesse et qui ne reposent sur aucune analyse scientifiquement fondée. La doctrine de lexcellence postule que la production de richesse dune société seule finalité envisagée de lenseignement supérieur et de la recherche repose sur la concentration des moyens dans un petit nombre détablissements pluridisciplinaires. Cela suppose donc de tout mettre en œuvre pour différencier les établissements, de sorte à favoriser inégalités et hiérarchisation. Il sagit en effet de déclasser les établissements hors des métropoles banlieue et villes moyennes en les transformant en établissements de proximité paupérisés, spécialisés dans lenseignement professionnel et largement privatisés 18. Une série documentaire de Marie Chartron et François Teste Entrée du sanatorium P. Catala, La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne, RTD civ. 1966, n o 22, p. 202-203, relevant très tôt leur spécificité dêtre des valeurs personnelles par leur source et immatérielles par leur nature, qui ne résultent pas de la transformation de matières préexistantes, mais procèdent du seul travail de lhomme M. Jean-Yves Caullet. Une interdiction fondée sur une procédure judiciaire en cours pose problème, car une telle procédure ne signifie pas que la société sera reconnue coupable. Dans une telle situation, larticle qua cité le ministre est bien plus pertinent, car il permet dagir en opportunité. Linitiative de notre collègue député Thierry Mariani, La commission aborde lamendement SPE491 de M. Yves Fromion. FOYERS, JUSQUÀ LA LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL national de financement des retraites de La Poste. Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs .